Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la fourniture, à des clients professionnels, des abonnements et services numériques proposés sous la marque ELSATIA, notamment ELSATIA Gestion Pro.

Toute souscription implique l’acceptation des conditions applicables présentées au client au moment de la commande. Le service étant réservé aux professionnels, les dispositions du droit de la consommation ne s’appliquent pas.

2. Identité du prestataire

Dénomination commerciale : ELSATIA. Prestataire : Julien GREGUREC, entrepreneur individuel (entreprise individuelle — EI), 9 rue du Maréchal Leclerc, 67860 Rhinau, France. Immatriculation (SIREN / SIRET) : en cours d’immatriculation. Contact : support@elsatia.fr.

3. Offres et prix

Le service est proposé selon plusieurs offres — Mini, Pro, Business et Entreprise — ainsi qu’une offre Sur mesure. Les fonctionnalités, limites et prix de chaque offre sont ceux affichés dans le parcours tarifaire d’ELSATIA Gestion Pro au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement annuel correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts par rapport au paiement mensuel. La mention de TVA applicable (indiquée sur les devis et les factures) figure sur les devis et les factures.

4. Commande et mise à disposition

La commande devient ferme après validation du parcours de souscription et, lorsque cela s’applique, confirmation du paiement. Les prérequis techniques et modalités d’accès au service sont précisés dans le parcours concerné.

5. Période d’essai

Le service peut être proposé avec une période d’essai gratuite de trente (30) jours. Une carte bancaire peut être demandée à l’inscription ; aucun prélèvement n’intervient avant le terme de l’essai. Le client peut résilier à tout moment avant ce terme. À défaut de résiliation, l’abonnement choisi devient payant et le premier prélèvement intervient automatiquement.

6. Paiement, facturation et retard

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire Stripe. Le client autorise les prélèvements récurrents (mensuels ou annuels) correspondant à son offre. Les factures sont émises et mises à disposition automatiquement dans l’espace du client.

Le délai de paiement, le taux des pénalités de retard exigibles de plein droit et les conditions d’escompte applicables entre professionnels sont indiqués sur la facture et, le cas échéant, dans le devis. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’échec de paiement, ELSATIA peut, après relance restée sans effet, suspendre l’accès au service. Les données sont conservées pendant la suspension avant toute suppression éventuelle (voir article 8).

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, les sommes déjà réglées n’étant pas remboursées sauf disposition légale impérative. ELSATIA peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet.

8. Réversibilité et restitution des données

Le client peut à tout moment exporter ses données depuis le service dans un format structuré courant ; les fonctions d’export et de suppression sont accessibles depuis l’application. À la fin du contrat, le client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données, après quoi ELSATIA procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

9. Responsabilité et disponibilité

ELSATIA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du service (obligation de moyens) et réalise des sauvegardes régulières conformément à sa politique de sécurité. Les modalités de support, les exclusions et les plafonds de responsabilité figurent dans les conditions contractuelles remises au client.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité applicable au service. Pour les données que le client saisit dans le service concernant ses propres clients, salariés et intervenants, ELSATIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions figurent dans l’accord de traitement des données (DPA).

11. Droit applicable et litiges

Le droit français est applicable. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sauf règle de compétence impérative contraire.

12. Cession

L’éditeur peut céder ou transférer le présent contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute personne morale qu’il viendrait à constituer ou à laquelle il transférerait son activité (notamment lors du passage de l’entreprise individuelle à une société), sans que l’accord préalable du client soit requis. Le client en est informé par écrit ; cette substitution n’emporte aucune modification des conditions essentielles du contrat.