Conditions générales de vente (projet)

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la fourniture, à des clients professionnels, des abonnements et services numériques proposés sous la marque ELSATIA, notamment ELSATIA Gestion Pro.

Lorsque la souscription sera ouverte, toute souscription impliquera l’acceptation des conditions applicables présentées au client au moment de la commande. Le service étant réservé aux professionnels, les dispositions du droit de la consommation ne s’appliquent pas. Le client professionnel reste seul vendeur des travaux et prestations qu’il facture à ses propres clients, y compris lorsqu’ils sont des particuliers ; ELSATIA n’intervient pas dans cette vente.

2. Identité du prestataire

Dénomination commerciale : ELSATIA. Prestataire : Julien GREGUREC, entrepreneur individuel (entreprise individuelle — EI), 9 rue du Maréchal Leclerc, 67860 Rhinau, France, immatriculé sous le numéro 850 559 873 R.C.S. Strasbourg. Contact : contact@elsatia.fr.

3. Offres et prix

Le contenu, les limites et les prix des offres sont ceux du catalogue en vigueur à la date de la souscription, communiqué au client avant celle-ci.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Pour les comptes supplémentaires et les modules, le paiement annuel correspond à dix mensualités. La mention de TVA applicable (indiquée sur les devis et les factures) figure sur les devis et les factures.

4. Commande et mise à disposition

La commande devient ferme après validation du parcours de souscription et, lorsque cela s’applique, confirmation du paiement. Les prérequis techniques et modalités d’accès au service sont précisés dans le parcours concerné.

5. Période d’essai

Aucune période d’essai n’est proposée à ce jour. La souscription résulte d’une demande expresse du client, après démonstration et, le cas échéant, activation accompagnée. Aucune période d’essai ne se transforme automatiquement en abonnement payant. Une éventuelle phase pilote gratuite ferait l’objet d’une convention distincte, sans conversion automatique.

6. Paiement, facturation et retard

Aucun paiement ne peut être effectué à ce jour. À l’ouverture des souscriptions, le paiement est prévu par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire Stripe ; le client autorisera alors les prélèvements récurrents (mensuels ou annuels) correspondant à son offre. Les factures sont émises et mises à disposition automatiquement dans l’espace du client.

Le délai de paiement, le taux des pénalités de retard exigibles de plein droit et les conditions d’escompte applicables entre professionnels sont indiqués sur la facture et, le cas échéant, dans le devis. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’échec de paiement, ELSATIA peut, après relance restée sans effet, suspendre l’accès au service. Les données sont conservées pendant la suspension avant toute suppression éventuelle (voir article 8).

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours, et la résiliation peut être annulée avant l’échéance sans nouvelle facturation. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées sauf disposition légale impérative, à l’exception du solde d’avoir inutilisé à la résiliation, remboursé après vérification et validation par une personne habilitée ; il est calculé à la fin effective de l’abonnement, avec un décompte détaillé et sans remboursement automatique. ELSATIA peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet.

8. Réversibilité et restitution des données

Des fonctions d’export des données dans un format structuré courant sont prévues ; le périmètre exact des données exportables sera précisé dans la version définitive. À la fin du contrat, le client dispose d’une période de récupération de ses données, dont la durée et les modalités seront précisées dans la version définitive des présentes conditions, après quoi ELSATIA procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

9. Responsabilité et disponibilité

ELSATIA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du service (obligation de moyens) et réalise des sauvegardes régulières conformément à sa politique de sécurité. Les modalités de support, les exclusions et les plafonds de responsabilité figurent dans les conditions contractuelles remises au client.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité applicable au service. Pour les données que le client saisit dans le service concernant ses propres clients, salariés et intervenants, ELSATIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions figurent dans l’accord de traitement des données (DPA).

11. Droit applicable et litiges

Le droit français est applicable. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sauf règle de compétence impérative contraire.

12. Cession

L’éditeur peut céder ou transférer le présent contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute personne morale qu’il viendrait à constituer ou à laquelle il transférerait son activité (notamment lors du passage de l’entreprise individuelle à une société), sans que l’accord préalable du client soit requis. Le client en est informé par écrit ; cette substitution n’emporte aucune modification des conditions essentielles du contrat.

13. Changements en cours d’abonnement

L’ajout d’un compte ou d’un module est facturé au prorata jusqu’à l’échéance, calculé sur la durée exacte restante et arrondi au centime par ligne. La montée de forfait prend effet immédiatement, au prorata ; la descente de forfait prend effet à l’échéance. Le passage du mensuel à l’annuel prend effet à l’échéance mensuelle ; le passage de l’annuel au mensuel, au renouvellement.

Avant tout changement, un récapitulatif indique le montant dû immédiatement, le prochain montant récurrent et la date d’effet ; le changement n’est appliqué qu’après confirmation explicite du client, et aucun débit différent de celui confirmé n’est effectué. En cas d’échec du paiement d’une montée de forfait, le forfait actuel est conservé. Les règles applicables au retrait d’un compte ou d’un module seront précisées dans la version définitive.

14. Évolution des tarifs

Le prix souscrit est préservé pendant la période payée. Le nouveau tarif s’applique au renouvellement, après information préalable du client indiquant l’ancien et le nouveau prix, la date d’effet, la possibilité de résilier et les modifications justifiant la hausse. Le délai de cette information sera précisé dans la version définitive.